CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

France : Paris ( 75 )

Activités

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL & ATTRACTIVITE

  • Ministères, collectivités, agences de développement, associations

Présentation

Le Conseil supérieur du notariat est l'organisation professionnelle du notariat habilitée à s'exprimer au nom des notaires de France. Le CSN est un établissement d'utilité publique défini par l'Ordonnance et le décret de 1945.

Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, Il détermine sa politique générale, Il contribue à l'évolution du notariat, Il fournit des services collectifs aux notaires.
Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit.

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