Protection fonctionnelle, assurance personnelle : ce que tout élu devrait savoir pour exercer son mandat en sécurité

Près de deux tiers des élus pensent pouvoir bénéficier automatiquement de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales. Pourtant, dans plus de 95 % des situations, son attribution peut être discutée et contestée. Les récentes évolutions législatives et décisions de justice ont clarifié les conditions d'octroi de cette protection. En cas de poursuites pénales, la protection fonctionnelle est loin d'être automatique et certaines catégories d'élus, comme les conseillers municipaux sans délégation, en sont exclues.
À travers l'exemple d'un maire poursuivi après une altercation avec un administré, cette intervention analysera la répartition des prises en charge entre la collectivité et l'assurance personnelle de l'élu. Les intervenants présenteront les règles applicables, les nouveautés introduites par la loi du 22 décembre 2025, les risques pour les collectivités en cas d'attribution irrégulière et les tendances récentes en matière de responsabilité pénale des élus locaux.

Atmosphère Prévention, Gestion des Risques et Sécurité

24 novembre 2026 | 11:30- 12:15

• Type - Conférence

Thématique(s) : 
• Sécurité, Prévention & Protection