Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués : comment bénéficier des saisies de justice ?
Depuis novembre 2021, les biens immobiliers confisqués par la Justice peuvent être mis à disposition des associations d'intérêt général, des fondations et des foncières solidaires. La loi du 9 avril 2024 a étendu aux collectivités territoriales le bénéfice de ce mécanisme. Comment cela fonctionne ?
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